L'article 544 du Code civil définit la propriété comme le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Le droit de propriété est donc l'addition d'un ensemble de prérogatives du propriétaire :
- l'usus, le droit d'user le bien
- le fructus, le droit de percevoir les revenus
- l'abusus, le droit d'en disposer (vendre, donner, modifier…)

LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE 

Le droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement qui entraîne la constitution de deux droits réels, l'usufruit et la nue-propriété.

Contrairement à l'indivision, ces deux droits ne s'exercent pas simultanément mais distinctement et indépendamment. L'usufruit est un droit temporaire. Au terme, le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

IMPOT SUR LE REVENU
L'impôt sur le revenu est dû par l'usufruitier. Toutefois, le nu-propriétaire d'un bien immobilier donné en location par l'usufruitier, peut déduire de son revenu global, les dépenses et les intérêts d'emprunts concernant les grosses réparations qu'il supporte financièrement sous certaines conditions.

PLUS-VALUES
L'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent céder isolément ou concomitamment leurs droits respectifs. La plus-value sera alors déterminée en fonction de la nature du bien et des circonstances de son acquisition et de sa cession.

Contactez-nous !