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Qu'est ce qu'une SCI? Une SCI est une société dont l'objet est principalement immobilier. Une société à objet immobilier peut très bien adopter une autre forme que celle de société civile : SARL, SA, SNC… Il ne faut pas confondre société civile immobilière et société à prépondérance immobilière, cette deuxième notion étant purement fiscale et concerne des sociétés dont l'actif est majoritairement composé d'immeubles ou de droits immobiliers. La SCI ne doit pas avoir d'objet commercial, ni même se livrer à titre habituel à des activités commerciales. Depuis la loi du 13 juillet 1967, il ne reste plus que deux activités civiles en matière immobilière : achat de terrains en vue de leur revente après construction et location d'immeubles. Toutes les autres opérations sur des immeubles sont commerciales, en particulier, l'achat d'immeubles en vue de la revente en l'état (article 632 alinéa 2 du Code du Commerce), acquisition de terrain en vue de lotir, location en meublé. Contactez-nous ! |