FISCALITE DES REVENUS
Le passage en société soumise à l’impôt sur les sociétés permet de maitriser sa fiscalité. En effet, en SNC, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, tous vos bénéfices sont imposables selon votre tranche marginale d’imposition (+ cotisations sociales). Alors qu’en SARL, vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, et dans ce cas précis, le résultat net est imposable à hauteur de 15% pour un résultat inférieur à 38 120€, et 33,33% au-delà. Seuls les revenus que la société vous octroie, et dont vous gérez la distribution comme bon vous semble, seront imposables en fonction de votre tranche marginale d’imposition. Ces revenus peuvent prendre 2 formes : rémunération ou dividendes.
La rémunération est taxée à l’impôt sur le revenu à l’instar des traitements et salaires.
Les dividendes versés par la société, c’est-à-dire les produits des actions, peuvent être taxés de deux façons :
- Abattement de 40%, puis 3 050€ pour un couple (1 525€ pour un célibataire), le solde étant intégré dans la base taxable, et soumis à la tranche marginale d’imposition + prélèvements sociaux (PS) de 12,1%.
- Prélèvement Forfaitaire Libératoire : 18% + 12,1% (PS), soit : 30,1%
Exemple chiffré
• SNC à l’IR : SNC bénéfice imposable de 200 000 € soit 100 000 € par associé. Chaque foyer fiscal comprend 2 parts fiscales : TMI 30%
Impôt sur le revenu dû par chaque associé 19075€, soit au total 38 150€ pour les 2 associés.
• SARL à l’IS : La SARL paie son impôt sur les sociétés. Chaque associé se verse 50 000 € de rémunération et 50 000 € de dividendes annuels.
Impôt sur le revenu dû 10 430 € par associé, soit au total 20 860€.
Prélèvements sociaux = 6 050 € dont 2 900 € seront déductibles de vos revenus de l’année suivante. Soit un total de 16 480 € par associé, ou encore un total de 32 960 €
MODALITES DE PASSAGE EN SOCIETE
Le passage en société peut s’opérer de deux façons : | | APPORT | CESSION | | Définition | L'apport en société d'une entreprise individuelle est assimilé à une cession de cette entreprise. Il s'agit du transfert du fonds de commerce en pleine propriété sous forme d'un apport en nature qui doit porter sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice de la profession. | La cession de parts de société est un acte de vente des parts de l’entreprise. | | Fiscalité subie lors de la création | L'apport en société d'une activité libérale individuelle a pour conséquence l'imposition immédiate au nom de l'exploitant :- des bénéfices d'exploitation non encore taxés ;- des plus values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé- des plus values en sursis d'imposition.
à un report d’imposition est possible, de même que des abattements sont pris en compte en fonction du montant des recettes. | La vente des parts de société a pour conséquence l'imposition immédiate au nom de l'exploitant :- des bénéfices d'exploitation non encore taxés ;- des plus values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé.- des plus values en sursis d'imposition.- remboursement du capital restant dû Aucun report n’est possible | | Frais d’enregistrement | - | 3% | | Conséquences économiques et fiscales de l’opération | Report plus-value mais pas de liquidités. | Plus value due à la sortie. Paiement de la plus value + liquidités immédiates au moment de la vente. Possibilité de placements à fiscalité avantageuse. | | Fiscalité des revenus de la Sté | Le résultat net est imposable à hauteur de 15% pour un résultat inférieur à 38 120€, et 33,33% au-delà. | | Fiscalité des revenus des associés | Possibilité de « maitriser » sa fiscalité, en étant taxé uniquement sur la rémunération sortie. Les revenus sont intégrés dans l’assiette taxable de l’associé, et soumis à la tranche marginale d’imposition. |
Fiscalité lors de la revente - Exonération | Depuis 2006, il existe une nouvelle loi, permettant d’être exonéré de plus value professionnelle (hors prélèvement sociaux) après 8 ans de détention des parts de société. | | Report de plus value due à la sortie | - |
Les Cotisations Sociales:
A l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur les bénéfices.
A l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales ne sont dues que sur les rémunérations et non pas sur les dividendes.
CESSION + APPORT : LES POSSIBILITES
Il est tout à fait possible de combiner l’apport et la cession en fonction des attentes de chacun des associés : par exemple, l’associé 1 peut apporter ses parts à la structure, et opter pour le sursis d’imposition, alors que l’associé 2, lui, cédera ses parts et bénéficiera de liquidités immédiates, ainsi que de l’effet de levier du crédit.
Cette solution s’adapte donc à chacun, tout en permettant d’optimiser à la fois la fiscalité de la structure et la vôtre.
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