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LA LOI SCELLIER EN QUELQUES MOTS ? La LOI SCELLIER est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37%. La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs entre 2009 et 2012 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
A QUI S’ADRESSE LA LOI SCELLIER ?
La Loi de Finance 2010 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier et de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs en 2010
15 % pour les investisseurs en 2011
10 % pour les investisseurs en 2012.
Pour bénéficier des 25 % en 2011 et 20 % en 2012, il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).
LES LOGEMENTS CONCERNES DANS LE CADRE DE LA LOI SCELLIER
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.
Loi Scellier BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI SCELLIER
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 300 000 €, la réduction est de 75 000 € sur 9 ans, soit 8 333.33 €/an
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Il est toujours possible d’imputer le déficit foncier sur les revenus globaux (le déficit imputable maximal est de 10 700 €).
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE SCELLIER ET SCELLIER SOCIAL ?
Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.
A) Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 25 %
B) Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 37 %
- L'Option Scellier Engagement de 9 ans,
sans possibilité de prorogation !
L’engagement de louer son appartement durant 9 ans.
Investissement en Zone A, B1, B2.
Respect uniquement des plafonds de loyers (actuellement Robien recentré).
Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans réduction d’impôts. Déficit foncier imputable Possibilité de louer à un ascendant ou descendant détaché du foyer fiscal. | B - L'Option Scellier Social Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an.
L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans.
Investissement en Zone A, B1, B2.
Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires (actuellement Borloo)
Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 2%/an de réductions. Déficit foncier imputable | Notre Avis LES AVANTAGES :
* 12 % de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier Social.
* 30 % d’abattements sur les loyers. LES INCONVENIENTS : * Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
* Plafonds de ressources des locataires en scellier social (inexistants dans la loi Scellier).
* Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants (inexistants dans la loi Scellier). | PEUT-ON CUMULER LES AVANTAGES DE DIFFÉRENTS DISPOSITIFS AVEC LE LOI SCELLIER ?
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES…
En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux : LMNP Bouvard.
PEUT-ON LOUER LE BIEN A SES ENFANTS ?
OUI dans le cadre du Scellier Classique ! Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les Ascendants.
PEUT-ON DEMEMBRER LE BIEN IMMOBILIER SCELLIER ?
USUFRUITIER ? NU PROPRIETAIRE ?
NON, c’est totalement impossible !
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
PEUT-ON ACHETER UN APPARTEMENT OU UNE MAISON EN INDIVISION ?
OUI !! Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.
PEUT-ON INVESTIR DANS UNE SCI ?
OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
LES PLAFONDS DE LOYERS SCELLIER 2010 ET RESSOURCES DES LOCATAIRES
Les plafonds de loyers 2010 de la Loi Scellier Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Zone A Zone B1 Zone B2
Le régime Scellier 21.72 15.05 12.35
Le régime Scellier Social 17.38 12.08 9.88
Les plafonds de Ressources des locataires 2010 (uniquement pour le régime Scellier Social)Plafonds de ressources des locataires en € Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 44 306 32 910 30 168
Couple 66 215 48 328 44 302
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 79 595 57 857 53 036 Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 95 342 70 020 64 185
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 112 867 82 181 75 334
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 127 005 92 700 84 976
Majoration par personne à charge 14 156 10 530 9 652
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